DROIT DE LA CONSTRUCTION
D. n° 2011-550, 19 mai 2011 : Journal Officiel 21 mai 2011
Le décret 2010-1128 du 27 septembre 2010 avait donné une nouvelle rédaction à l'article R. 261-24 du CCH et supprimé la possibilité du constat de la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement des ventes d'immeubles à construire, par un homme de l'art.
L'achèvement ne pouvait plus résulter que de la constatation faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, c'est-à-dire par un expert désigné sur requête.
Les délais de la procédure ne pouvaient que retarder la libération du garant, c'est-dire de la banque.
Le décret 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire réintroduit une alternative dans l'article R.261-24 en permettant que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'oeuvre, la constatation sera obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
Ce dispositif s'applique immédiatement, y compris aux contrats en cours le 21 mai 2011.
