Avocat pour SCI familiale à LYON 2
La Société Civile Immobilière (SCI en abrégé) est un véritable outil de gestion du patrimoine, ce qui permet notamment aux familles de faciliter la transmission de leurs biens immobiliers à leurs héritiers. Dans les faits, chacun apporte un immeuble (ou une partie) à la SCI, qui en devient alors la propriétaire légale.
La création d’une telle structure implique bien évidemment un encadrement juridique rigoureux, ce que vous propose Maître GRATALOUP, avocat pour SCI familiale à LYON 2, près de la Cité internationale.
La création d’une SCI
Il est important de le préciser : la réglementation en matière de création de SCI est contraignante. En effet, si elle offre l’avantage de distinguer son patrimoine de celui de ses fondateurs, elle impose le respect de certaines obligations, telles que l’accomplissement de formalités administratives, la rédaction de statuts sur-mesure et adaptée à la configuration familiale, la tenue d’une assemblée générale chaque année, etc.
Ainsi, ce genre de projet peut vite se révéler dangereux, c’est pourquoi Maître GRATALOUP, avocat pour SCI familiale à LYON 2, vous accompagne durant toute la vie de la société. Il porte une attention particulière à la rédaction des statuts, tant au point de vue des associés que de celui de la gérance, car ils déterminent les principes sur lesquels repose le fonctionnement de la société.
La dissolution d’une SCI
La dissolution d’une SCI nécessite de sortir de l’indivision propre à sa constitution. Ce genre de situation peut engendrer des litiges si les fondateurs ne s’entendent pas sur la fin de la société.
Mais procédure amiable ou contentieuse, vous pouvez compter sur l’assistance de Maître GRATALOUP, avocat pour SCI familiale à LYON 2, qui se donne pour rôle celui de conseiller juridique.
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