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Le coût du certificat médical circonstancié en cas de demande de mise sous tutelle ?
Le 20 février 2020
Lorsqu'une demande de tutelle est formée, elle doit contenir un certificat médical circonstancié.
Ce certificat médical circonstancié, obligatoire pour mettre en place une mesure de protection d'un majeur, représente un coût qui peut constituer un frein à la demande.
Un député de Seine-Maritime alaire demandé que ces frais soient mis à la charge définitive de l'Etat.
La Ministre de la Justice répond clairement que l'évolution de la prise en charge de ce certificat reste à la charge des familles.
Rép. min. n° 19383 : JOAN 3 déc. 2019, p. 10558
