C'est une formule qui n'avait guère changé depuis la création du Code civil napoléonien, et pourrait être modifiée prochainement : mardi 15 avril, les parlementaires ont adopté un amendement porté par les socialistes qui reconnaît les animaux non plus comme des « biens meubles », mais comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Une évolution à laquelle près de 90 % des Français sont favorables, selon l'association 30 Millions d'amis.
Cet apparent progrès est toutefois accueilli avec un certain scepticisme chez des écologistes, comme la députée EELV Laurence Abeille, tout comme chez des défenseurs des droits des animaux. Entretien avec Jean-Marc Neumann, juriste, auteur du blog Animaletdroit.com, et vice-président de la LFDA (Fondation droit animal, éthique et sciences).
Si cet amendement est définitivement adopté, qu'est-ce qui va changer concrètement pour le droit des animaux ?
Quelques phrases dans le Code civil, mais rien sur le fond. C'est totalement symbolique, il s'agit juste d'une harmonisation du Code civil. Au final, l'animal sera, avec cet amendement, toujours soumis au régime des biens corporels. On peut rappeler que, contrairement à ce qui a été dit, l'animal n'était déjà plus considéré comme un MEUBLE au même titre qu'une chaise. Quand vous cassez le pied d'une table, il ne vous arrive rien sur le plan pénal, alors que quand vous cassez la patte d'un chien intentionnellement et de façon cruelle, vous encourez deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Donc cela ne changera pas les comportements envers les animaux, qui pourront toujours être vendus, loués, exploités... Les pratiques les plus cruelles, comme la corrida, la chasse à courre, les combats de coqs, l'abattage rituel ou certaines formes de pêche ou d'élevage, ne sont pas du tout remise en cause. Certains espèrent que les juges seront plus sensibles aux affaires concernant les animaux, mais je pense qu'ils faisaient déjà la différence entre une chaise et un animal.
A vrai dire, cet amendement, présenté en catimini au détour d'un vaste projet de loi par les députés du groupe PS, m'a beaucoup surpris. Il donne un peu l'impression de sortir tout d'un coup d'on ne sait où. Il ne semble pas avoir fait l'objet d'une longue réflexion sur le fond. Or, en pratique, l'effet qu'il pourrait avoir, c'est de clore le débat pour les années à venir, sans apporter de réponse adaptée et complète au problème du statut des animaux.
Mais encore faudra-t-il qu'il soit définitivement adopté, et accepté par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas GAGNÉ<<; Car on peut le considérer comme un « cavalier législatif » : on peut lui reprocher de ne pas avoir de lien DIRECT avec le projet de loi global dans lequel il s'insère, à savoir la « modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».
Que préconiseriez-vous pour améliorer de manière efficace le droit des animaux ?
L'idéal serait une grande loi de protection de l'animal, qui remettrait tout à plat. A défaut, il faudrait au moins une proposition beaucoup plus complète, qui ne concerne pas uniquement le Code civil, mais harmonise les différents codes : pénal, rural, environnemental.
Par exemple, même si cet amendement est adopté, le Code civil CONTINUE d'exclure de son domaine les animaux sauvages. Ceux-ci sont pris en COMPTE par le code de l'environnement. Or ce Code ne reconnaît pas leur sensibilité. Il ne les considère pas non plus comme des individus mais comme des espèces, tantôt nuisibles ou protégées. Actuellement, un animal sauvage voit sa sensibilité reconnue tant qu'il est tenu captif, dans un zoo ou un cirque par exemple, mais si le même animal s'enfuit, il n'existe plus juridiquement et n'est plus protégé en tant que tel. C'est complètement aberrant. Une idée serait déjà de reconnaître la sensibilité de l'animal sauvage vivant en liberté.
Ensuite, le code pénal ne reconnaît pas officiellement l'animal comme un être sensible, mais seulement implicitement. Les atteintes aux animaux sont classés à côté des infractions contre les personnes et les biens, dans le chapitre « autres délits ». Et ces actes de cruauté sont moins sanctionnés qu'un vol simple d'un bien. Il faudrait donc apporter des aménagements à ce code pénal.
Quant aux animaux d'élevage, ils sont régis par le Code rural, qui est le véritable code animalier, celui qui détermine la façon de les entretenir, de les élever, de les soigner, etc. Or ce dernier reconnaît déjà l'animal comme être sensible depuis la loi sur la protection de la nature de 1976. Pour autant, cela ne l'empêche pas de considérer, en gros, que leur souffrance est utile car nécessaire à l'alimentation de la population.
Bref, la question, pour qu'il y ait un véritable changement, c'est de savoir dans quelle société on veut vivre : est-ce qu'on veut poursuivre l'exploitation ou la souffrance animale, ou est-ce qu'on est prêts à certains efforts et sacrifices ? C'est d'abord un débat sociétal qu'il faut avoir, et une discussion avec les éleveurs, les chasseurs, les pêcheurs... L'idée, ce n'est pas de remettre totalement en cause nos modes de vie du jour au lendemain, mais on peut déjà poser des garde-fous pour éviter les pratiques les plus choquantes et les moins respectueuses des animaux, et mettre en cohérence les différents codes.
Le Code civil concernant le droit des animaux est-il si rétrograde en France ?
En réalité, il y a eu pas mal d'évolutions depuis 1804 et le Code civil napoléonien. La dernière date du 6 janvier 1999, qui distingue, dans l'article 528, l'animal des autres corps inanimés. Mais les avancées les plus remarquables ont surtout concerné le Code pénal et le Code rural. Au niveau pénal, la dernière évolution a eu lieu en 2006 : on a instauré une peine complémentaire pour les actes de cruauté envers les animaux.
La première fois qu'on a sanctionné la maltraitance envers les animaux, c'est en 1850, avec la loi Grammont. Grammont était un général qui était choqué de voir des chevaux, utilisés alors comme moyens de locomotion, maltraités sur la VOIE publique. Sa loi ne concernait que les mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques en public : en fait, elle visait plutôt la protection de la sensibilité humaine que celle de l'animal. Il faut attendre 1959 pour que les sanctions soient étendues à la maltraitance dans la sphère privée. Le délit pour acte de cruauté [envers les animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité] est établi en 1963. En 1999, ces actes de cruauté sont plus lourdement sanctionnés, jusqu'à deux ans de prison [et 30 000 euros d'amende]. Enfin, en 2004, les sévices sexuels sur animaux sont ajoutés aux actes de cruauté – qui COMPTAIENT aussi l'abandon.
Mais, même avec ces évolutions, on peut dire que la France reste plutôt à la traîne en Europe. Souvent, les quelques progrès y ont été imposés par l'Europe, par exemple sur l'expérimentation animale [Bruxelles a notamment interdit en 2013 les tests sur les animaux pour les cosmétiques vendus en Europe]. Et Paris s'est toujours fait remarquer pour sa lenteur à transposer et à appliquer les DIRECTIVES comme avec la directive oiseaux : des périodes d'ouverture de chasse ne sont pas conformes aux textes européens, malgré les sanctions.
Finalement, quelle que soit l'ambition théorique affichée, la réalité est bien souvent différente. En Suisse ou en Allemagne par exemple, la protection de l'animal est inscrite dans la Constitution – or les progrès en pratique ne sont guère perceptibles.
