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Actualités
Le 19 janvier 2011
BAIL D'HABITATION
Sous la direction de Maître Sylvain GRATALOUP et Béatrice KAN-BALIVET
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Le 19 janvier 2011
PRESTATION COMPENSATOIRE
L'article 271 du Code civil a été modifié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Désormais, parmi les critères qui devront ...
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Le 19 janvier 2011
Bail d’habitation - charges récupérables
Loi n° 2010-1488, 7 déc. 2010, art. 27, JO 8 déc., p. 21467
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Le 19 janvier 2011
Pension alimentaire : le juge est libre de prendre en compte ou non les allocations familiales dans l’évaluation des ressources des parents
Civ. 1re, 17 nov. 2010 n° 09-12.621 La Cour de cassation a décidé que, pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien des enfants par chacun des ...
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