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Actualités
Le 29 janvier 2014
PROJET DE LOI DUFLOT II ET LES INTERMEDIAIRES DE L'IMMOBILIER
Loyers et Copropriété n° 1, Janvier 2014, alerte 1Projet de loi Duflot II et les intermédiaires de l'immobilier Focus par Sylvain GRATALOUP maître de ...
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Le 28 mai 2011
DIVORCE
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° 2011-007708
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